Le ministre ghanéen des Finances, M. Ken Ofori-Atta, devrait prochainement annoncer la date d’entrée en vigueur du projet de loi sur le transfert électronique (E-Levy) approuvé mardi dernier par le Parlement et signé par le président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo jeudi.

Le projet de loi imposait initialement une taxe de 1,75 % sur toutes les transactions électroniques et les transferts d’argent, mais ce taux a été réduit à 1,5 % avant son adoption.

Il prévoit que tout virement vers ou depuis un compte mobile money ou depuis un compte bancaire d’une personne sera soumis à la taxe.

Liste des transactions touchées par la E-levy:

1. Transferts effectués sur le même réseau d’argent mobile. Par exemple, envoyer de l’argent de votre compte MTN Momo à celui d’une autre personne.
2. Transferts d’un réseau d’argent mobile à un destinataire sur un autre réseau. Par exemple, envoyer de l’argent de votre compte MTN Momo au portefeuille TIGO Cash ou Vodacash d’une autre personne.
3. Transferts de comptes bancaires vers des comptes d’argent mobile. Quand vous transférez de l’argent de votre compte d’argent mobile vers le compte bancaire d’une autre personne.
4. Transferts de comptes d’argent mobile vers des comptes bancaires. Lorsque vous transférez de l’argent de votre compte bancaire vers le compte d’argent mobile d’une autre personne.
5. Virements bancaires sur une plateforme ou une application numérique qui proviennent d’un compte bancaire appartenant à un particulier. Par exemple, vous envoyez de l’argent de votre compte via l’application d’Ecobank sur le compte UBA d’une autre personne.

Liste des transactions non concernées par la E-levy:

1. Transferts cumulés de 100 GHS par jour effectués par la même personne. Tout le monde a un seuil quotidien d’exonération d’impôt (limite) de 100 GHS – c’est-à-dire que chaque personne pourra envoyer jusqu’à 100 GHS par jour sans avoir à payer de taxe ;
2. Virement entre comptes appartenant à la même personne. Si vous envoyez de l’argent sur votre propre compte (c’est-à-dire de la même personne), vous ne serez pas facturé de prélèvement électronique. Par exemple vous faites un transfert d’argent de votre compte mobile Tigo Cash vers votre compte MTN MOMO, ou de votre compte bancaire Fidelity Bank vers votre compte GT Bank, ou encore de votre compte d’épargne vers votre compte courant ou d’investissement, n’entraînera pas de prélèvement de taxe.
3. Transferts pour le paiement des taxes. Tout paiement de taxes effectué à l’aide de la plateforme Ghana.gov ou d’une autre méthode n’entraîne pas de prélèvement.
4. Compensation électronique des chèques. La compensation des chèques par les banques et les institutions de dépôt spécialisées telles que les sociétés d’épargne et de crédit, etc. est exclue.
5. Paiements marchands spécifiés: Les paiements effectués à des établissements commerciaux via un service de paiement (argent mobile, application bancaire, Fintech, etc.) à une personne enregistrée auprès de l’Autorité fiscale du Ghana aux fins de l’impôt sur le revenu ou de la taxe sur la valeur ajoutée sont exclus. Cela s’applique aux ventes en ligne et physiques.
6. Transferts entre comptes principal, agent et maître-agent. Pour éviter de facturer la redevance plusieurs fois, les transferts qui passent par plusieurs fournisseurs de services avant d’arriver au destinataire réel ne sont pas soumis à la redevance.

Questions fréquemment posées à propos de la E-levy

Les paiements de services publics et de crédits d’appel seront-ils soumis à la E-levy ?

Oui. Une fois le paiement effectué depuis un compte mobile money, un compte bancaire ou via une plateforme de paiement marchande et dépasse le seuil quotidien de 100 GHS auquel la redevance est due.

La E-levy sera-t-il prélevée sur le paiement des salaires par mobile money ?

Si l’entreprise est enregistrée auprès de la GRA pour l’impôt sur le revenu ou la TVA et que le paiement du salaire est effectué à partir d’un compte bancaire d’entreprise, il n’y aura pas de prélèvement électronique sur le montant.

Y aura-t-il un seuil au-dessus duquel la E-levy ne s’appliquera pas ?

Non, il n’y a pas de seuil. Le prélèvement électronique s’applique à tous les montants de transfert.