Les personnes souhaitant conduire une moto ou un tricycle commercial, communément appelés « okada », ne peuvent le faire que si elles sont affiliées à un syndicat de transport de tricycles reconnu ou employées par une entreprise de motos commerciales agréée.

Cette disposition, qui interdit la conduite sans adhésion à un syndicat reconnu et fixe l’âge minimum des conducteurs à 25 ans, fait partie d’un nouvel instrument législatif (IL) en cours d’élaboration visant à modifier le Règlement sur la circulation routière de 2012 (IL 2180).

Lundi, lors d’une consultation nationale des parties prenantes à Accra sur le projet d’IL 2180, le ministre des Transports, Joseph Bukari Nikpe, a déclaré que le gouvernement mettrait en place un nouveau régime de licences afin de renforcer le contrôle des motos et des tricycles commerciaux et de garantir que les conducteurs répondent aux normes de compétence requises.

« Notre priorité absolue est la sécurité et le bien-être des conducteurs et des passagers. Par conséquent, certaines dispositions du règlement porteront sur le port obligatoire du casque, les contrôles périodiques et la formation des conducteurs », a déclaré M. Nikpe lors de la réunion, la première d’une série de consultations nationales visant à réviser la LI 2180 et à ouvrir la voie à la mise en œuvre officielle de l’okada, une activité florissante auprès des jeunes.

La réunion consultative a réuni des représentants du Département de la circulation et des transports motorisés (MTTD) de la police ghanéenne, du Syndicat ghanéen des transports routiers privés (GPRTU), de l’association des conducteurs d’okada, des responsables des agences et services concernés, des professionnels du secteur, des organisations de la société civile et des opérateurs de transport.

Dispositions proposées
« Il est interdit de conduire ou d’utiliser une moto ou un tricycle commercial à moins d’être employé ou d’appartenir à un syndicat agréé de transport de motos ou de tricycles commerciaux », précise le règlement proposé.

Quiconque enfreint cette disposition, une fois qu’elle sera entrée en vigueur, en utilisant « une moto ou un tricycle pour le transport de passagers payant en contravention du paragraphe (1) » commet une infraction et est passible d’une amende de 100 unités de pénalité ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.

Contexte
Les motos et les tricycles sont devenus un élément essentiel de l’écosystème des transports au Ghana au cours de la dernière décennie. Ils sont particulièrement utiles pour les trajets du dernier kilomètre et dans les zones où les véhicules de transport adapté traditionnels (trotros) et les taxis ont des difficultés à circuler.

Dans certains centres urbains, notamment dans le nord du pays, les motos et les tricycles ont pratiquement remplacé les véhicules de transport public traditionnels.

Cependant, leur popularité croissante s’est accompagnée de difficultés liées à leur utilisation. Le ministre des Transports a constaté une forte augmentation du nombre d’accidents de la route et de décès impliquant ces véhicules. Il a également fait part de ses préoccupations concernant les règles de sécurité, le non-respect du code de la route et la nécessité d’une gouvernance structurée pour le secteur.

Le Comité
Depuis la campagne électorale de 2016, l’ancien président John Dramani Mahama s’est engagé à mettre en œuvre une réglementation efficace pour l’utilisation commerciale des motos et des tricycles afin d’améliorer la sécurité, la sécurité de l’emploi et le bien-être des conducteurs.

Le mois dernier, le ministre des Transports a constitué un comité de 13 membres, composé de représentants du Bureau du Procureur général et du ministère de la Justice, du ministère du Développement et de l’Autonomisation de la jeunesse, du ministère des Collectivités locales, de la Chefferie et des Affaires religieuses, de l’Autorité des permis de conduire et des permis de conduire (DVLA) et de l’Autorité nationale de la sécurité routière. Ce comité est présidé par le ministère des Transports.

Le comité a été chargé d’élaborer un projet de cadre réglementaire pour l’utilisation des motos et des tricycles pour le transport de passagers payant, en mettant l’accent sur la sécurité, l’inclusion et l’innovation.

À la suite de plusieurs consultations, le comité a élaboré un projet de cadre qui a été présenté aux parties prenantes lors de la réunion de lundi.

Objectif
M. Nikpe a déclaré que la consultation des parties prenantes visait à recueillir les contributions de la population afin d’affiner la réglementation en cours d’élaboration. Il a exhorté les participants à discuter sereinement des enjeux et à recommander des mesures concrètes pour leur adoption et leur mise en œuvre.

« Grâce à ce dialogue, nous espérons élaborer un cadre réglementaire complet et solide, capable de résister à l’épreuve du temps et soumis à l’examen du Parlement », a-t-il déclaré.

Autres dispositions
Le projet de cadre réglementaire prévoit qu’une personne ne peut exercer l’activité commerciale de motocycles ou de tricycles que si elle est enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés de 2019 (Loi 992) en tant que société à responsabilité limitée, société de personnes, syndicat, association, coopérative ou association similaire.

Le chef des services de transport routier au ministère des Transports, Daniel Essel, qui a présenté le cadre, a expliqué qu’un opérateur doit être physiquement présent dans au moins huit régions administratives et maintenir une flotte minimale de 50 véhicules dans chaque région, ou selon les modalités déterminées par l’autorité de régulation en consultation avec le ministre des Transports.

Les opérateurs doivent également adopter un code vestimentaire standard approuvé par l’autorité de régulation et respecter d’autres conditions prescrites par la DVLA et les assemblées de district.

Les conducteurs doivent obtenir et renouveler leur permis tous les deux ans, tandis que les syndicats de motos et de tricycles commerciaux doivent renouveler leur permis chaque année et se conformer à un code de conduite approuvé par le ministre.

Les syndicats sont également tenus d’organiser des formations annuelles de recyclage ou de remise à niveau pour leurs conducteurs, en consultation avec l’autorité de régulation, et tous les membres inscrits doivent être inscrits dans une base de données électronique.

Assemblées de district
Le règlement autorise les assemblées de district à délivrer des permis aux syndicats de motos et de tricycles commerciaux pour exercer dans leur juridiction, sous réserve du paiement d’une cotisation et du respect de conditions spécifiques.

Les assemblées sont tenues de désigner ou d’approuver les terminaux et les stands dans leurs localités.

M. Essel a déclaré que les syndicats doivent enquêter rapidement sur toute violation du code de conduite et tenir des registres, sous peine de sanctions.

Règles pour les conducteurs
Pour être admis comme conducteur professionnel, les candidats doivent :

Être âgé d’au moins 25 ans ;

Être titulaire d’une carte nationale d’identité valide ;

Réussir un examen de compétence moto/tricycle professionnel, des épreuves orales et théoriques, ainsi qu’un examen de la vue ;

Suivre une formation conforme au programme et au manuel approuvés.

Une fois qualifiés, les conducteurs se verront attribuer une plaque d’immatriculation jaune distinctive avec des lettres noires. Ils doivent porter un casque homologué avec un numéro unique à l’arrière et fournir un casque homologué pour les passagers. Ils sont également tenus de respecter le code de la route et les limitations de vitesse.